Inscription des variétés
Une inscription obligatoire et réglementée
Elle offre aux utilisateurs de semences des informations fiables sur les variétés, des garanties sur la qualité des produits achetés, une protection juridique, et encourage une concurrence saine entre les entreprises semencières.
Nombre total de variétés inscrites au catalogue officiel des espèces végétales en France
Pourquoi inscrire une variété au catalogue ?
En premier lieu, pour pouvoir être commercialisée dans l’Union européenne, toute nouvelle variété d’une espèce réglementée au niveau communautaire doit être inscrite à un catalogue officiel national. Le catalogue européen intègre les catalogues nationaux. Cela assure que chaque variété est unique par rapport à celles déjà présentes et qu'elle a une valeur agronomique et technologique adéquate.
Le catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France répertorie les caractéristiques de chaque variété inscrite : il sert ainsi à pouvoir distinguer les variétés au sein d’une même espèce. Le catalogue est un outil de contrôle qui apporte à l'utilisateur (agriculteur ou jardinier) et à toutes les filières agricoles et agroalimentaires, des garanties sur les caractéristiques et les performances agronomiques technologiques et environnementales des semences achetées.
Orienter le progrès génétique
Certaines espèces sont très importantes pour des filières de transformation. C'est le cas du blé tendre pour le pain, de la betterave pour le sucre, du tournesol pour l'huile, etc. Il est alors essentiel que les semences offrent un potentiel qui correspond à leurs attentes. Des orientations peuvent alors être formulées sous forme de seuils à atteindre fixées notamment par l’État en collaboration étroite avec les acteurs économiques. Le ministère de l'agriculture les a ainsi exposées dans un plan stratégique et elles sont déclinées au sein du Comité technique permanent de la sélection (CTPS). Le pilotage de ces orientations est collectif car sa finalité est l’intérêt général. Par exemple, le développement de variétés tolérantes à certaines maladies est un des aspects travaillés.
Quels tests pour l'inscription ?
Quel coût d'une inscription au catalogue ?
Le coût d’inscription d’une variété va de 590 €, pour les variétés anciennes, à plus de 12 000 € pour les variétés agricoles récentes, en fonction de l’importance des tests demandés par l’Etat. Pour une entreprise de sélection variétale, même de taille moyenne, ce coût est peu significatif par rapport aux investissements de R&D de la variété (qui représentent plusieurs centaines de milliers d’euros et plusieurs années de travail). À noter que l'inscription d'une variété au catalogue n'implique pas un droit de propriété intellectuelle. Il s'agit d'une procédure différente.
Qui réalise ces tests et gère le catalogue officiel ?
Ces tests sont réalisés par le Secteur d’Etude des Variétés du GEVES (Groupement d’étude et de contrôle des variétés et des semences). Depuis 1989, le GEVES est un Groupement d’Intérêt Public qui regroupe le Ministère de l’Agriculture, l’INRAE et SEMAE (interprofession des semences). Il assure chaque année des évaluations sur 66 groupes d'espèces au sein de réseaux d'essais disséminés à travers la France.
Nombre de variétés inscrites au catalogue commun européen des espèces agricoles et des légumes
