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Pourquoi protéger la création variétale ?

La propriété intellectuelle est cruciale pour la sélection végétale. Pour soutenir l’innovation et encourager les investissements, il est essentiel de maintenir un cercle vertueux qui récompense les efforts d’innovation et diffuse le progrès génétique.

États ont adopté le COV

Brevet & COV, quelles différences ?

Une variété est protégée par le certificat d'obtention végétale (COV). Une caractéristique de la variété peut être protégée par un brevet. Le Certificat d’Obtention Végétale (COV), instauré par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) en 1961, protège une variété dans son ensemble pour une durée de 25 ans à compter de la délivrance du titre. C'est le seul outil de propriété intellectuelle pour les variétés végétales, donnant au titulaire un droit exclusif (production, vente, etc.). Pour obtenir un COV, il faut que la variété soit nouvelle (se distingue des autres variétés), descriptible (pour qu'on puisse reconnaitre ses caractéristiques à l'observation) et présenter une garantie de la stabilité (elle conserve ses caractéristiques de génération en génération). Il est possible de déposer sa demande de COV au niveau national auprès de l’Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV) en France ou auprès de l’office communautaire des variétés végétales (OCVV). Le COV est attribué après un examen qui dure 2 années. Ces tests sont de même nature que les tests de Distinction (DHS) demandés pour l’inscription d’une variété au catalogue officiel.

Le brevet est délivré pour une durée de 20 ans à compter de la demande de dépôt auprès d’une instance nationale (INPI) ou européenne (Office européen des brevets). Le droit des brevets exclut de la brevetabilité les méthodes conventionnelles de croisement et de sélection mais permet de protéger la création d’une caractéristique chez une plante via l’utilisation d’une biotechnologie. Le brevet n’est octroyé qu’à condition qu’il remplisse les critères de nouveauté (il s'agit d'une chose qui n'a jamais existé auparavant), d'inventivité (l'invention ne doit pas exister dans la nature) et d'application industrielle (l'objet à breveter doit avoir un intérêt en termes de développement et d'économie).

Quelle portée du brevet en France ?

En Europe, on ne peut pas breveter une variété mais un caractère présent dans le génome d’une variété. De plus, il est interdit de breveter le caractère ou trait d’une variété obtenue par méthode conventionnelle ou mutation spontanée. En revanche, il est possible de breveter des améliorations qui ont été obtenues par des biotechnologiques qui peuvent concerner des gènes au sein d’une plante.

Quelle marge de manoeuvre pour l'agriculteur ?

L’agriculteur peut bénéficier d’une exemption. Il peut garder une partie de sa récolte pour la semer l’année suivante. Cette pratique, appelée « production de graines de ferme » est toutefois règlementée et permise pour un nombre limité d’espèces, sous réserve qu’il existe un système de collecte de royalties permettant une rémunération de l’obtenteur. Ce dispositif ne concerne pas les plus petites exploitations et est encadré par un accord interprofessionnel qui implique l’ensemble de la filière.

Qu'est-ce que l'exemption du sélectionneur ?

L'exemption du sélectionneur permet à des tiers y compris concurrents, d'utiliser une variété protégée par COV pour créer de nouvelles variétés sans autorisation ni compensation, dès lors que la nouvelle variété est distincte des variétés protégées. Cela permet la diffusion rapide de l'innovation. Un dispositif semblable existe en France pour le brevet, c'est l'exemption limitée du sélectionneur. Elle permet l'accès facilité à la variété comprenant un caractère breveté, pour faciliter la diffusion de l'innovation. Toutefois, si le caractère breveté est toujours présent dans la nouvelle variété, l'accord du détenteur du brevet ainsi que sa rétribution sont nécessaires.

Quelle est la position de l'Union Française des Semenciers sur la protection intellectuelle ?

L’UFS considère qu’il est nécessaire de favoriser une protection efficace des innovations, sans bloquer l’accès au progrès. Pour garantir une coexistence des deux systèmes (COV et brevet) ainsi que le maintien de la dynamique d’innovation variétale, les membres de l’UFS ont affirmé leur engagement au regard de 6 grands principes fondamentaux.

Soutenir la mise en œuvre au niveau européen du principe d’exemption du sélectionneur en matière de brevets.
Affirmer la non-brevetabilité des méthodes conventionnelles de sélection.
Affirmer la non-brevetabilité des caractères natifs et ceux créés par mutagénèse aléatoire.
Respecter la portée des brevets.
Soutenir la transparence de l’information sur les caractères brevetés.
Faciliter l’accès aux licences entre entreprises à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Est-ce obligatoire de protéger sa variété ?

Il n'y a aucune obligation de demander un droit de propriété intellectuelle. C'est un choix. L'inventeur peut très bien ne pas demander de droits de propriété intellectuelle. Quant au droit de propriété intellectuelle, même s'il est accordé pour une durée qui peut aller de 20 à 30 ans, il est parfois beaucoup plus court que cela. Si une variété n'a pas trouvé son public, l'obtenteur arrête souvent son droit de propriété intellectuelle et la met dans le domaine public après 2 ans ou 3 ans de vie commerciale.